Ambassade des Confréries
de Nouvelle-Aquitaine

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Logo SACEMNous avons maintenant un protocole signé à la SACEM lié au nom légal en préfecture pour l’association et qui permet de bénéficier d’une remise supplémentaire de 10% bien lié à ce protocole.

Lorsque vous remplissez la demande, cocher dans la case « avantage lié à un groupe » la mention Fédération.

Il vous faudra fournir l’attestation d’appartenance au groupement national (Fédération), via le groupement régional (ACNA).

Cliquez sur le logo pour accéder au site de la SACEM.

Documents à télécharger
icon pdfCERFA 11580-4 Dons organisme intérêt général

icon wordDéclaration de frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole


Le bénévole peut décider de réaliser un abandon de frais au profit de l’association. Il peut alors bénéficier d’une réduction d’impôt.

Dans ce cas, le bénévole doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association qui doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole pendant une durée de 4 ans à compter de l’année de la dépense.

Le bénévole doit conserver l’ensemble des justificatifs relatifs à ses déplacements, et rédiger une déclaration certifiant qu’il renonce au remboursement des frais kilométriques engagés au profit de l’association.

Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :
  • Nom, prénom et adresse du bénévole ;
  • Marque du véhicule et immatriculation ;
  • Une phrase ayant pour objet le renoncement : « je soussigné [nom et prénom], certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association [nom de l’association] en tant que don » ;
  • Une phrase où il certifie n’avoir utilisé son véhicule que pour des déplacements en lien avec l’activité bénévole (réunion, match, distribution…), ainsi que le lieu et la date.

L’association devra de son côté conserver les justificatifs et la déclaration écrite certifiant que le bénévole renonce au remboursement de ses frais au profit de l’association. Elle devra également réaliser une double inscription en comptabilité : en charges pour les frais, et en produits (dons) pour l’abandon de frais.

L’association devra aussi remettre au bénévole un reçu de don, afin qu’il puisse justifier de celui-ci et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt lors de sa déclaration sur le revenu.

Jusqu'à la déclaration de revenus 2023 (dépenses réalisées en 2022), il existait un barème kilométrique spécifique aux bénévoles qui était mis à jour tous les ans. Désormais, l'article 200 du Code général des impôts (CGI) prévoit que ces frais peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, c'est-à-dire le barème kilométrique des salariés. Cette mesure, issue de l'article 21 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus à partir du 1er janvier 2022 et déclarés par le bénévole associatif en 2023.


Barème kilométrique 2023 pour les voitures
 Puissance fiscale  Jusqu'à 5 000 km    De 5 001 à 20 000 km  Plus de 20 000 km  
 3 CV et mois  d x 0,529 (d x (0,316) + 1065  d x 0,37 
 4 CV  d x 0,606 (d x 0,340) + 1330  d x 0,407 
 5 CV  d x 0,636 (d x 0,357) + 1395  d x 0,427 
 6 CV  d x 0,665 (d x 0,374) + 1457  d x 0,447 
 7 CV et plus  d x 0,697 (d x 0,394) + 1515  d x 0,470 
 
Statuts à modifier
 
Pour que l'association puisse délivrer des reçus fiscaux, il faut qu'elle soit déclarée « d'intérêt général ».
Il convient donc de modifier les statuts, en assemblée extraordinaire, en ajoutant ces quelques lignes :

Article 3 - Objet (le numéro de l'article peut varier en fonction de vos statuts)

L’association est déclarée d’intérêt général et est à but non lucratif :
  • Sa gestion est désintéressée ;
  • L’association ne peut pas fonctionner en cercle restreint ;
  • Elle est affiliée à la Fédération des Confréries des Régions de France (FCRF), via l'Ambassade des confréries de nouvelle aquitaine (pas d'adhésion directe à la Fédération !).
  • Elle est totalement neutre...


Ambassade des Confréries
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Siège
Maison de l'Agriculture et de la Forêt
6 Parvis des Chartrons - Cité Mondiale
33075  Bordeaux CEDEX

Président
205 chemin des Tourbières
40465 Pontonx-sur-l'Adour
06 86 00 46 69

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